Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d'accès et d'utilisation du service Odomeo, application de gestion de frais kilométriques professionnels accessible à l'adresse https://odomeo.fr.

En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

Article 2 - Description du service

Odomeo est un service en ligne (SaaS) qui permet aux utilisateurs de :

• Enregistrer leurs déplacements professionnels (trajets kilométriques)
• Calculer automatiquement les indemnités kilométriques selon les barèmes officiels des impôts
• Générer des fiches de frais mensuelles au format PDF
• Exporter leurs données au format Excel
• Gérer leurs véhicules et lieux de déplacement fréquents
• Personnaliser l'apparence de leurs documents (logo, couleurs)

Article 3 - Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à tout nouvel utilisateur lors de son inscription.

Durant cette période :

• L'accès à toutes les fonctionnalités est illimité
• Aucun moyen de paiement n'est requis
• L'essai prend fin automatiquement sans engagement

À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.

Article 4 - Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont (TTC) :

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à un abonnement, vous reconnaissez que le service est immédiatement accessible et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 6 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique "Gérer mon abonnement".

Effets de la résiliation :

• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
• L'accès au service reste actif jusqu'à cette date
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante

Après la fin de l'abonnement, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

Article 7 - Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit sur la plateforme (trajets, lieux, véhicules, etc.).

Odomeo s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins commerciales ou à les communiquer à des tiers, sauf obligation légale.

L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données ou demander leur suppression conformément au RGPD.

Article 8 - Responsabilité

Odomeo s'efforce d'assurer l'exactitude des calculs basés sur les barèmes officiels des impôts français. Les barèmes sont mis à jour annuellement après publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Cependant :

• L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies (distances, dates, motifs de déplacement)
• L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des montants déclarés auprès de son employeur ou de l'administration fiscale
• Odomeo ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation incorrecte du service ou d'erreurs de saisie

Les informations et calculs fournis par Odomeo sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil fiscal.

Article 9 - Disponibilité du service

Odomeo s'engage à assurer une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.

Les opérations de maintenance programmées seront annoncées à l'avance par email et/ou notification dans l'application.

En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 48h consécutives), les abonnements pourront être prolongés gracieusement au prorata du temps d'indisponibilité.

Article 10 - Modification des CGV et des tarifs

Odomeo se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que ses tarifs.

Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

Pour les modifications tarifaires :

• Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles souscriptions uniquement
• Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'au prochain renouvellement
• L'utilisateur peut résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le service Odomeo, son interface, ses fonctionnalités et son code source sont la propriété exclusive de Odomeo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :
Email : contact@odomeo.fr